Archives pour la catégorie Vie quotidienne / pratique

Démarches administratives

Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives, avant toute démarche, nous vous demandons de contacter la Mairie et avoir éventuellement le complément de pièces à produire selon votre situation familiale.

Carte Nationale d’Identité

sa durée de validité passe de 10 à 15 ans (sauf pour les mineurs)

La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo de son titulaire soit ressemblante.

Cette carte est sécurisée (pour les modèle plastifiée) et en service depuis décembre 1995. Elle n’est pas obligatoire et est valable 10 ans.(+5ans depuis le 1er janvier 2014, pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et celles délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures)

La détention d’une carte d’identité en cours de validité permet de circuler à l’intérieur de tous les pays de l’Union Européenne.

Pièces demandées selon votre situation familiale:

copie de l’acte de naissance
2 photos d’identité
un justificatif de domicile récent
La carte périmée (en cas de renouvellement)
En cas de perte ou de vol, vous devez fournir une déclaration de perte, ou une attestation de vol délivrée par la gendarmerie ou le commissariat
un droit de timbre de 25 € en cas de perte ou de vol (gratuit pour la première demande)

Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés en Mairie lors du dépôt de dossier.

Passeports et VISA

Il est délivré à titre personnel, il n’est ainsi plus possible d’inscrire un enfant mineur sur l’un des passeports de ses parents.

Les enfants devront disposer de leur passeport personnel aussi.

1ère demande pour une personne Majeure:

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit en faire la demande personnellement auprès de la Mairie.

Veuillez contacter la Mairie pour obtenir la liste précise de pièces à fournir selon votre situation familiale.

Si vous possédez une carte d’identité sécurisée, vous devrez fournir fournir les pièces suivantes:

carte d’identité nationale
2 photos d’identité identiques, récentes, de face, tête nue
justificatif de domicile
timbre fiscal de 86 € (ou 89 € si photo réalisées via station biométrique en mairie)

Si vous ne possédez pas de Carte d’Identité Nationale ou si elle est périmée de plus de 2 ans vous devrez rajouter:

un extrait d’acte de naissance avec filiation

Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés en mairie.

Le passeport n’est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication sont variables en fonction du lieu géographique de la demande.

Le passeport sera remis personnellement au demandeur à la Mairie. Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.

1ère demande pour une personne Mineure:

La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (soit le père, soit la mère ou soit son tuteur).

Veuillez contacter la Mairie pour la liste précise de pièces à fournir selon votre situation familiale.
Si l’enfant possède une carte d’identité nationale:

2 photos d’identité identiques, récentes, de face et tête nue
un timbre fiscal (le montant est variable selon l’âge de l’enfant)
justificatif de domicile
justificatif de l’exercice de l’autorité parentale (ex:acte de mariage des parents de moins de 3mois)
la carte nationale d’identité de l’enfant

Si l’enfant ne possède pas de carte d’identité sécurisée:

un extrait d’acte de naissance avec filiation du demandeur sera à rajouter à la liste ci-dessus.

Les originaux de l’ensemble des pièces doivent être présentés.

Ce passeport aura une validité de 5 ans.
Le passeport sera remis au mineur accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale au lieu de dépôt.
Le mineur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.

 VISA

De nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport du voyageur.
Le visa est un document apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur.
Il se présente sous la forme d’un tampon ou d’une vignette autocollante, qui est apposé sur le passeport en cours de validité.
Il est indispensable pour les ressortissants français désirant se rendre dans certains pays.
Les français qui se rendent dans les pays de l’Union Européenne sont dispensés de visa.

Avant toute démarche, le demandeur doit s’adresser au consulat ou à défaut au service consulaire de l’ambassade du pays où il souhaite se rendre, afin d’obtenir la liste des pièces à fournir et les modalités de la demande (sur place ou par correspondance).

 Acte de Naissance

Ce document comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

La demande de cet acte peut être faite par:

l’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint
les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d’Instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise
les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

La copie intégrale de l’acte de naissance doit être demandée:

Sur place en Mairie en présentant votre pièce d’identité
Par courrier en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé, les noms et prénoms des parents, une copie de la pièce d’identité de l’intéressé et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Pour tout autre renseignement, contacter la Mairie de Sorgeat (Notre Mairie ne prévoit pas la possibilité de faire la demande de ce document en ligne).

 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est un acte obligatoire pour tout enfant.

Attention: pour les parents non mariés, la déclaration de naissance, ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. C’est pour cela, qu’une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée, pour établir le lien de filiation, à la Mairie du lieu de naissance.

Elle doit être impérativement faite dans les trois jours qui suivent le jour de naissance.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement par le tribunal du lieu de naissance de l’enfant.

Le père de l’enfant, à défaut les médecins, sages femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement pourront faire cette déclaration de naissance. L’acte de naissance sera alors rédigé immédiatement par l’Officier d’État Civil.

Pièces à fournir:

certificat médical d’accouchement
si les parents sont mariés: le livret de famille
si les parents ne sont pas mariés: une reconnaissance prénatale ou le livret de parent naturel ou une pièce d’identité du père et de la mère
la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette option.

Cette déclaration de naissance est complétement gratuite.

Déclaration de Reconnaissance

Attention, cette déclaration n’est pas à confondre avec la déclaration de naissance qui est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance.

La déclaration de Reconnaissance peut être faite ante ou post natale dans n’importe quelle Mairie (ou devant un notaire). Par contre en cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance, elle sera faite exclusivement devant l’officier d’État Civil du lieu de naissance.

La déclaration de Reconnaissance peut être faite avant, pendant ou après la naissance.

Elle est faite par le père ou la mère de manière individuelle ou conjointe.

 

Mariage

Le formulaire pour la constitution du dossier est à retirer à la Mairie, par l’un des deux futurs époux.

Pièces à produire:

Acte de naissance des futurs époux et de leurs enfants (éventuellement) datant de moins de 3 mois à la date du mariage
Pièces d’identité des futurs époux
justificatif de domicile ou attestation de domicile avec photocopie resto/verso de celui de l’hébergeant + justificatif de domicile
certificat du notaire, si contrat de mariage
liste des témoins (au moins 2, maximum 4) + photocopie recto/verso de leur carte nationale d’identité
Quand les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d’identité des père et mère.

 

PACS: Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différents ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

La conclusion d’un PACS s’effectue au Greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune.

Les personnes doivent se présenter en personne, il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Une convention? Les personnes doivent remettre au Greffier une convention passée entre elles et signée par les deux partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire; dans ce cas là, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

Il n’existe pas de modèle particulier de convention, cela dit, cette dernière peut faire référence à la loi instituant le PACS: « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée », et préciser les modalités et l’aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir:

Convention de PACS (1 seule convention pour les 2 partenaires)
pièce d’identité
copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
attestation sur l’honneur qui certifie qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent résidence.

Enregistrement du PACS? Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration. Le PACS est actif dès sa date d’enregistrement.
Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à cet enregistrement.
Le greffier fait procéder ensuite aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire.

 

Livret de Famille: délivré lors du Mariage

Que contient-il ?

Un extrait de l’acte de mariage des époux.

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants.

Comment l’obtenir ?

Il n’y a pas de demande particulière à faire.

Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Le premier livret de famille est gratuit.

Remise du livret?

Délai

Immédiat : à la fin de la cérémonie.

En cas d’erreur

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.

Livret de Famille: délivré lors de la naissance du 1er enfant

Conditions à remplir

Le livret est délivré uniquement si l’acte de naissance de l’enfant ainsi que l’acte de naissance d’au moins un parent sont détenus par une autorité française.

Démarches

Les parents n’ont pas besoin de faire la demande.

La mairie du lieu de naissance du premier enfant établi automatiquement le livret de famille.

Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent).

Le livret ainsi complété est renvoyé à la mairie de naissance de l’enfant.

Le premier livret de famille est gratuit.
Remise du livret

Envoi du livret

La mairie de naissance de l’enfant peut procéder de 2 façons :

Soit envoyer par courrier, le livret au domicile du ou des parents.

Soit transmettre le livret à la Mairie de leur domicile.

Dans ce second cas, l’un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d’identité.

Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d’acheminement du courrier.

En cas d’erreur

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.
Délivrance d’un second Livret de Famille suite à une séparation

Délivrance d’un second livret de famille suite à une séparation

Personne concernée

Si vous n’êtes plus en possession de votre livret de famille initial, vous pouvez en demander un second. L’accord de l’autre parent (ou ex-époux) n’est pas exigé.
Faire la demande

Lieu de la demande

Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie

Si vous habitez à l’étranger, vous devez vous adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

une pièce d’identité,

et un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice),

Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille : date et lieu du mariage, date et lieu de naissance des membres du couple et des enfants.

Attention : la mairie peut exiger un justificatif de domicile pour s’assurer que la demande doit bien être traitée par ses services.

Délais

Il n’y a pas de délai impératif. La demande peut être faite à tout moment.

Coût Gratuit

Délai de délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier.

Remise du livret

Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s’il réside à l’étranger) en présentant une pièce d’identité.

 

Carte Électorale

La carte d’électeur est gratuite, elle est envoyée à l’électeur par courrier. Elle est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors d’opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Lors d’une première inscription, ou à la suite d’un déménagement, un reçu est remis à l’électeur. S’il s’agit d’une inscription d’office, le jeune reçoit en principe un courrier de la mairie.

Si la carte comporte une erreur, il convient d’en avertir la mairie.

En cas de perte ou de vol de votre carte d’électeur, l’intéressé doit en informer la mairie et éventuellement le commissariat de police ou gendarmerie.

Il n’est pas délivré de duplicata.

Par contre, l’intéressé peut demander à la Mairie une attestation d’inscription sur les listes électorales.

Au moment de voter, l’électeur présente une pièce d’identité ainsi que sa carte d’électeur.

S’il n’est plus en sa possession, il pourra néanmoins voter après vérification de son inscription sur les listes électorales.

Déménagement:

Si vous déménagez dans une autre commune, il convient de s’inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux même formalités que pour la première inscription.

Si vous restez dans la même commune, il convient de s’adresser à la Mairie pour connaître la marche à suivre.

L’électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

Il n’a aucune démarche à effectuer en ce sens.

 

Déclaration de Décès

La déclaration de décès se fait en Mairie, dans un délai de 24 heures.

Elle est faite par un proche parent du défunt, ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil, ou un mandataire habilité.

Pièces à fournir:

Certificat de décès établi par le médecin
Livret de Famille, acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
Pièce d’identité du déclarant

 

Acte de décès (extrait ou copie intégrale)

Cet acte est délivré à la Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.

Pièces à fournir:

Nom, prénom du défunt, date du décès

 

Achat de concession

L’achat d’une concession se fait à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.

Pièces à produire:

Acte de décès ou livret de famille du défunt
pièce d’identité du demandeur
justificatif de domicile

Légalisation de documents

Légalisation de documents

La légalisation des documents d’état civil concerne principalement les documents suivants:

Légalisation de documents français
Légalisation de documents d’origine étrangère
copie de documents administratifs
certificat d’hérédité
certificat de vie commune ou de concubinage